(6) La connexion au système de messagerie TACHOnet se fait actuellement soit directement en utilisant les services télématiques transeuropéens sécurisés entre administrations («Testa»), soit indirectement via un État membre déjà connecté à Testa. Testa étant un service réservé aux États membres et aux institutions de l'Union, les parties contractantes à l'AETR qui ne sont pas membres de l'Union peuvent uniquement utiliser une connexion indirecte à TACHOnet.
Décision (UE) 2018/1926 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1926
RattachementDécision (UE) 2018/1926
Versionacte d'origine du 19/11/2018 (CELEX 32018D1926)
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