Version d'origine : acte du 05/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1927
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2018/1927
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1927)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2018/1927EUR-Lex →
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 continuent de s'appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d'une limitation visée à l'article 3 ou 5 ne sont plus valables, la Commission lève la limitation et communique les motifs de cette dernière à la personne concernée. Elle informe en même temps la personne concernée de la possibilité d'introduire à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
3. La Commission évalue l'application des limitations visées aux articles 3 et 5 chaque année et à la clôture de l'enquête concernée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.