(1) La Commission mène des enquêtes administratives afin de contrôler le respect des règles de concurrence conformément au traité et au droit dérivé, ainsi qu'aux accords internationaux adoptés à cet effet. À cette fin, elle exerce les pouvoirs d'enquête et de contrôle (y compris les activités opérationnelles qui s'y rapportent) qui lui sont conférés par les actes de l'Union européenne applicables dans les domaines des pratiques anticoncurrentielles, du contrôle des concentrations et du contrôle des aides d'État.
Décision (UE) 2018/1927 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1927
RattachementDécision (UE) 2018/1927
Versionacte d'origine du 05/12/2018 (CELEX 32018D1927)
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