(11) Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 5, et de l'article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission peut également limiter, sur la base de l'article 25 dudit règlement, la communication d'informations aux personnes concernées ainsi que l'application d'autres droits des personnes concernées, afin de protéger ses propres enquêtes en matière de concurrence et le contrôle du respect des règles de concurrence, les enquêtes et procédures des autorités de concurrence des États membres, les outils et méthodes d'enquête, ainsi que les droits d'autres personnes liées à ses enquêtes.
Décision (UE) 2018/1927 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1927
RattachementDécision (UE) 2018/1927
Versionacte d'origine du 05/12/2018 (CELEX 32018D1927)
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