Décision (UE) 2018/1927 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1927
RattachementDécision (UE) 2018/1927
Versionacte d'origine du 05/12/2018 (CELEX 32018D1927)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2018/1927EUR-Lex →

(14) La Commission a par conséquent identifié les motifs énumérés à l'article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), du règlement (UE) 2018/1725 comme des motifs justifiant les limitations prévues par l'article 25 dudit règlement qu'il peut se révéler nécessaire d'appliquer aux opérations de traitement de données effectués dans le cadre des activités d'enquête et de contrôle de la Commission dans le domaine de la concurrence, ce qui englobe la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et le contrôle des aides d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).