Décision (UE) 2018/1927 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1927
RattachementDécision (UE) 2018/1927
Versionacte d'origine du 05/12/2018 (CELEX 32018D1927)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2018/1927EUR-Lex →

(17) En cas de limitation d'autres droits des personnes concernées, le responsable du traitement devrait évaluer au cas par cas si la communication d'informations sur la limitation risque de compromettre sa finalité. Le responsable du traitement est le service de la Commission chargé de la politique de concurrence.

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