Décision (UE) 2018/1927 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1927
RattachementDécision (UE) 2018/1927
Versionacte d'origine du 05/12/2018 (CELEX 32018D1927)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2018/1927EUR-Lex →

(3) Aux fins de ses activités d'enquête et de contrôle dans les domaines des pratiques anticoncurrentielles, du contrôle des concentrations et du contrôle des aides d'État, la Commission traite des données à caractère personnel obtenues ou reçues de personnes morales, de personnes physiques, d'États membres et d'autres entités (telles que des autorités nationales de concurrence, des organismes de régulation et d'autres organes et autorités publics), d'autorités de concurrence de pays tiers et d'instances et organisations internationales. Au cours de ses enquêtes et activités de contrôle dans le domaine de la concurrence, la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur la base de contributions reçues, peut également traiter des données à caractère personnel obtenues ou reçues de sources accessibles au public (par exemple, dans le contexte d'activités de surveillance ou d'analyse du marché), de sources anonymes (par exemple, de lanceurs d'alerte ou d'informateurs) ou de sources identifiées (par exemple, de plaignants) dont l'identité doit être protégée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1927. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).