Article considérant 6

(6) Les données à caractère personnel traitées par la Commission sont, par exemple, des données d'identification, des coordonnées, des données professionnelles et des données ayant trait à l'objet de l'enquête ou de la procédure ou fournies dans ce contexte. Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique sécurisé afin d'empêcher tout accès ou transfert illicite de données à des personnes n'ayant aucun besoin de les connaître. Les données à caractère personnel sont conservées au sein des services de la Commission chargés de l'enquête pendant la durée nécessaire à celle-ci, afin de leur permettre d'évaluer la nécessité d'entamer de nouvelles activités d'enquête, pendant la procédure administrative et tout au long d'éventuels recours juridictionnels ultérieurs, ainsi que pendant la durée d'utilité administrative suivant la clôture définitive du dossier. À l'issue de cette période d'utilité, les informations relatives à l'affaire, y compris les données à caractère personnel, sont transférées aux archives historiques de la Commission.