(8) Dans certains cas, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725 avec les besoins des activités d'enquête et de contrôle, ainsi qu'avec le plein respect des droits et libertés fondamentaux d'autres personnes concernées. À cet effet, l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter l'application des articles 14 à 22 et 35, ainsi que de son article 4, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 dudit règlement.
Décision (UE) 2018/1927 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1927
RattachementDécision (UE) 2018/1927
Versionacte d'origine du 05/12/2018 (CELEX 32018D1927)
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