Article considérant 9

(9) Ces règles internes devraient s'appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par la Commission dans l'exercice de ses pouvoirs d'enquête - qu'elle agisse de sa propre initiative ou sur la base de contributions reçues - et dans le cadre de ses activités de contrôle et des activités opérationnelles connexes dans les domaines des pratiques anticoncurrentielles, du contrôle des concentrations et du contrôle des aides d'État chaque fois que l'exercice des droits des personnes concernées risque de compromettre la conduite des enquêtes ou des activités de contrôle. Ces règles devraient s'appliquer aux opérations de traitement effectuées avant l'ouverture formelle de la procédure, pendant la réalisation des enquêtes ainsi qu'après la clôture formelle de ces dernières, y compris au traitement de données dans le contexte d'une coopération bilatérale ou multilatérale avec des autorités nationales de concurrence ou des autorités et organisations d'États membres ou de pays tiers.