(2) À la suite de l'organisation, le 11 novembre 2018, de prétendues «élections» dans les soi-disant «République populaire de Donetsk» et «République populaire de Louhansk», le Conseil estime que neuf personnes devraient être ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2018/1930 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2018/1930
RattachementDécision (PESC) 2018/1930
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32018D1930)
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