Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (PESC) 2018/1945 du Conseil du 10 décembre 2018 modifiant la décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 10/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (PESC) 2018/1945
Adopté le10 décembre 2018
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32018D1945
RéférenceDécision (PESC) 2018/1945, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/231/PESC.

(2)

(2) Le 14 novembre 2018, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2444 (2018). Cette résolution mentionne que l'un des critères d'inscription énoncés dans la résolution 1844 (2008) est de se livrer ou d'apporter un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie, et décide que ces actes peuvent également inclure, sans s'y limiter, le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre.

(3)

(3) Il convient, dès lors, de modifier la décision 2010/231/PESC en conséquence,

Article 1

À l'article 2 de la décision 2010/231/PESC, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«— se livrant ou apportant un soutien à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, lorsque ces actes comprennent, sans s'y limiter:

i) le fait de planifier, diriger ou commettre des actes de violences sexuelles et fondées sur le genre;

ii) des actes qui mettent en péril le processus de paix et de réconciliation dans ce pays;

iii) des actes menaçant par la force le gouvernement fédéral de la Somalie ou l'AMISOM,».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1945. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).