(13) Conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE relatives aux principes d'intégration de la sécurité, la machine doit être conçue et construite de sorte que quiconque ne puisse être exposé à un risque lorsque les opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
La Suède a indiqué que les supports de fixation utilisés pour les verrous de sécurité étaient fixés avec des vis standard, qui se retirent facilement avec des outils standard, contrairement au principe d'intégration de la sécurité. Cela comporte un risque de mauvais usage prévisible pour neutraliser les supports de fixation au lieu d'utiliser les portes verrouillées.
Le fabriquant a indiqué que la raison était que les portes verrouillées fournissaient un accès raisonnable réduisant l'intérêt pour l'opérateur de neutraliser les verrous lorsqu'il procède à un entretien approfondi. Des vis standard réduiraient le risque de dégâts permanents au système de protecteurs ou de retrait permanent des protecteurs.
En outre, la Suède a expliqué que les protecteurs fixes étaient installés avec des fixations à déverrouillage rapide, ce qui engendrait le risque que quelqu'un ouvre le protecteur fixe et l'utilise comme voie d'accès au lieu d'utiliser la porte verrouillée. La Suède a ajouté que, lorsque l'évaluation des risques indique qu'un protecteur fixe est nécessaire, il ne doit pas être conçu de manière à présenter une solution attractive pour accéder à la machine en ouvrant le protecteur fixe au lieu d'y accéder en ouvrant le portail verrouillé.
Le fabricant a justifié l'utilisation de fixations à déverrouillage rapide par le souhait de diminuer l'intérêt pour les travailleurs de neutraliser les protecteurs fixes.
Dans sa déclaration CE de conformité, le fabricant a fait référence à la norme harmonisée EN 1088:1995 + A1:2007 mais n'a pas établi dans le dossier technique un lien entre la référence de la norme harmonisée et les exigences essentielles de santé et de sécurité respectives conformément aux dispositions de l'annexe VII de la directive 2006/42/CE. Malgré ce manquement, la Suède a relié la référence à cette norme harmonisée avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE.
La norme harmonisée EN 1088 + A2:2008 fixe des exigences techniques de sécurité relatives aux dispositifs de verrouillage des machines associés à des protecteurs et des principes de conception et de choix. La Suède renvoie à cette norme pour renforcer sa justification de l'absence de conformité du fabricant avec les exigences essentielles de santé et de sécurité définies à la section 1.1.2. Le fabricant a fait observer que le point 5.7.1, note 4, de la norme indique que pour éviter la «neutralisation raisonnablement prévisible», il est nécessaire de tenir compte des caractéristiques de l'application spécifique et de se fonder par conséquent sur l'évaluation des risques. Selon le fabricant, les portes verrouillées fournissent un accès raisonnable réduisant l'intérêt pour l'opérateur de neutraliser les verrous.
La Commission estime que les supports de fixation et les protecteurs fixes pouvaient être facilement retirés avec des outils standard, ce qui représentait un mauvais usage raisonnablement prévisible consistant à accéder à la machine en contournant les portails verrouillés.
Ainsi, sur la base des arguments susmentionnés et compte tenu de l'étude confirmant ces arguments, il peut être conclu que les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à la section 1.1.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE relative aux principes d'intégration de la sécurité n'ont pas été respectées en ce qui concerne la machine à relever les quilles et le kit complémentaire.