(14) L'examen de la justification présentée par la Suède concernant la mesure de sauvegarde, l'étude indépendante confirmant les conclusions tirées par la Suède et les observations communiquées par le fabricant confirment que la machine à relever les quilles ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.2, 1.1.6, 1.2.2, 1.3.8, 1.4, 1.6.1, 1.6.2, 1.7.1, 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 de l'annexe I de la directive 2006/42/CE et que le kit complémentaire ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux sections 1.1.2, 1.2.2, 1.3.8, 1.4, 1.7.1, 1.7.4, 1.7.4.1 et 1.7.4.2 lorsque la Suède a notifié les mesures à la Commission en décembre 2013. Ces irrégularités risquent de compromettre la santé et la sécurité des personnes. Les mesures de sauvegarde adoptées par la Suède doivent par conséquent être considérées comme justifiées,
Décision d'exécution (UE) 2018/1960 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1960
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1960
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32018D1960)
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