(3) Les raisons invoquées par la Suède pour justifier cette mesure de sauvegarde étaient le non-respect par la machine à relever les quilles et le kit complémentaire de certaines exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE et l'application incorrecte de certaines des normes harmonisées.
Décision d'exécution (UE) 2018/1960 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1960
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1960
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32018D1960)
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