(5) La Suède a indiqué qu'avant l'adoption de la mesure de sauvegarde, ses autorités avaient eu plusieurs contacts avec le fabricant afin de lui expliquer les irrégularités des machines à relever les quilles et des kits complémentaires devant être corrigées pour respecter la directive 2006/42/CE. Toutefois, la moitié seulement de ces irrégularités ayant été corrigées après plusieurs années de discussion, la Suède a estimé qu'il était nécessaire de déclencher le mécanisme de la clause de sauvegarde. Concernant les mesures adoptées, les autorités suédoises ont expliqué avoir respecté le principe de proportionnalité fixé à l'article 18 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sur la base de ce principe, compte tenu de la gravité des risques et des coûts du retrait, certaines des actions requises afin de corriger les irrégularités pour les nouvelles machines à relever les quilles et les nouveaux kits complémentaires n'ont pas été exigées dans le cas du retrait des machines à relever les quilles et kits complémentaires existants, à savoir les actions concernant l'emplacement de trois témoins lumineux distincts indiquant différents modes sur le panneau de commande, l'élargissement des points d'accès entre les machines servant également de plateformes de travail et la vue d'ensemble de la zone dangereuse.
Décision d'exécution (UE) 2018/1960 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1960
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1960
Versionacte d'origine du 10/12/2018 (CELEX 32018D1960)
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