Décision (UE) 2018/1961 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/1961
IntituléObjet et champ d'application
RattachementDécision (UE) 2018/1961
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1961)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/1961EUR-Lex →

1. La présente décision établit les règles que la Commission doit suivre pour informer les personnes concernées du fait que leurs données seront traitées conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, lorsqu'elle exerce ses activités d'audit interne conformément aux articles 117 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l'application des articles 4, 14 à 17, 19, 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.

2. La présente décision s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par la Commission aux fins des activités qu'elle mène pour s'acquitter des tâches qui lui sont conférées par l'article 118 et l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, ou en relation avec ces activités.

3. La présente décision s'applique aux opérations de traitement de données à caractère personnel au sein de la Commission, dans la mesure où la Commission traite les données à caractère personnel contenues dans les informations qu'elle est tenue de traiter aux fins des activités visées au présent article, ou en relation avec ces activités.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1961. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).