Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1961
IntituléCommunication d'informations aux personnes concernées
RattachementDécision (UE) 2018/1961
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1961)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2018/1961EUR-Lex →
La Commission publie sur son site internet des avis relatifs à la protection des données informant toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Le cas échéant, la Commission veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement sous une forme appropriée.
Lorsque la Commission limite, intégralement ou partiellement, la communication d'informations aux personnes concernées dont les données sont traitées aux fins de ses activités au titre de l'article 118 et de l'article 119, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, elle enregistre et consigne dans un registre les motifs de la limitation conformément à l'article 6.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.