Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1961
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2018/1961
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1961)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2018/1961EUR-Lex →
1. Les limitations visées aux articles 3, 4 et 5 de la présente décision continuent de s'appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d'une limitation visée à l'article 3 ou 5 de la présente décision ne sont plus valables, la Commission lève la limitation et communique les motifs principaux de cette dernière à la personne concernée. Dans le même temps, elle informe la personne concernée de la possibilité de déposer une plainte auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l'Union européenne.
3. La Commission examine l'application de la limitation visée aux articles 3 et 5 de la présente décision tous les six mois à compter de son adoption, ainsi qu'avant et après la clôture de l'activité d'audit interne concernée. Par la suite, la Commission vérifie la nécessité de maintenir la limitation ou le report sur une base annuelle.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.