(12) Afin de garantir l'efficacité des activités d'audit interne tout en respectant les normes de protection des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725, qui a remplacé le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement et du Conseil, il est nécessaire d'adopter des règles internes en vertu desquelles la Commission pourrait limiter les droits des personnes concernées conformément à l'article 25, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2018/1961 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1961
RattachementDécision (UE) 2018/1961
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1961)
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