(2) Le service exerce ses activités d'audit interne conformément aux articles 117 à 123 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à sa charte de mission. À cet égard, le service dispose d'une indépendance totale et d'un accès complet et illimité à toute information nécessaire pour l'exercice de ses activités d'audit interne relativement à l'ensemble des activités et des services de l'institution de l'Union concernée.
Décision (UE) 2018/1961 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1961
RattachementDécision (UE) 2018/1961
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1961)
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