(9) Les catégories de données à caractère personnel traitées par la Commission sont notamment les données d'identification, les coordonnées, les données professionnelles et les données ayant trait à l'objet de l'activité ou fournies dans ce contexte. Ces catégories de données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique sécurisé afin d'empêcher tout accès ou transfert illicite de données à des personnes n'ayant aucun besoin de les connaître. Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans. À la fin de la période de conservation, les informations relatives à l'activité d'audit interne, y compris les données à caractère personnel, sont transférées aux archives historiques de la Commission ou détruites.
Décision (UE) 2018/1961 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1961
RattachementDécision (UE) 2018/1961
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1961)
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