Décision (UE) 2018/1962 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2018/1962
IntituléObjet et champ d'application
RattachementDécision (UE) 2018/1962
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1962)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/1962EUR-Lex →

1. La présente décision établit les règles à suivre par l'Office européen de lutte antifraude (ci-après l'«Office») pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725.

Elle établit en outre les conditions dans lesquelles l'Office peut limiter l'application de l'article 4, des articles 14 à 20 et de l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l'article 25 dudit règlement.

2. La présente décision est applicable aux opérations de traitement de données à caractère personnel par l'Office aux fins des activités menées en vue d'accomplir les tâches de l'Office visées à l'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, ou en relation avec ces activités.

3. La présente décision est applicable au traitement des données à caractère personnel par les services de la Commission et les agences exécutives dans la mesure où ils traitent les données à caractère personnel contenues dans les informations qu'ils sont tenus de transmettre à l'Office, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 ou les données à caractère personnel déjà traitées par l'Office aux fins de ou en ce qui concerne les activités visées au paragraphe 2 du présent article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).