Dans le cas où l'Office limite la communication d'une violation de données à caractère personnel à la personne concernée, visée à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1725, il consigne et enregistre les raisons de cette limitation conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la présente décision. L'article 3, paragraphe 4, de la présente décision s'applique.
Décision (UE) 2018/1962 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1962
IntituléCommunication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
RattachementDécision (UE) 2018/1962
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1962)
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