(1) L'Office européen de lutte antifraude (ci-après «l'Office») a été institué par la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission en tant que service de la Commission. L'Office mène des enquêtes en toute indépendance.
Décision (UE) 2018/1962 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
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