Décision (UE) 2018/1962 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2018/1962EUR-Lex →

(13) Dans certains cas, si des informations particulières sont communiquées aux personnes concernées ou si l'existence d'une enquête est révélée, il pourrait être très difficile, voire impossible, d'atteindre la finalité de l'opération de traitement ou, pour l'Office ou les autorités nationales compétentes et les institutions, organes et organismes de l'Union, de mener une enquête efficacement par la suite.

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