(14) En outre, l'Office est tenu de protéger l'identité des informateurs, y compris les lanceurs d'alerte et les témoins, qui ne devraient pas subir de répercussions négatives en lien avec leur coopération avec l'Office.
Décision (UE) 2018/1962 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
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