(15) Pour ces raisons, l'Office peut être amené à appliquer certaines limitations visées dans l'article 25 du règlement (UE) 2018/1725, aux opérations de traitement de données effectuées dans le cadre de ses tâches énoncées à l'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom.
Décision (UE) 2018/1962 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
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