Décision (UE) 2018/1962 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2018/1962EUR-Lex →

(18) L'Office et, le cas échéant, les services de la Commission et les agences exécutives, devraient traiter toutes les limitations d'une manière transparente et consigner chaque demande de limitations dans le système d'enregistrement correspondant.

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