Décision (UE) 2018/1962 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2018/1962EUR-Lex →

(19) Conformément à l'article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, les contrôleurs peuvent différer ou omettre la communication des raisons de l'application d'une limitation à la personne concernée, si cela est susceptible de priver d'effet la limitation. En particulier, lorsqu'une limitation des droits prévus aux articles 16 et 35 est appliquée, la notification d'une telle limitation pourrait priver d'effet la limitation. Afin de garantir que le droit de la personne concernée à être informée conformément aux articles 16 et 38 du règlement (UE) 2018/1725 est limité uniquement tant que les raisons de ce report persistent, l'Office devrait régulièrement réexaminer sa position.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).