(22) Le règlement (UE) 2018/1725 remplace le règlement (CE) no 45/2001, sans aucune période transitoire, à compter de la date de son entrée en vigueur. La possibilité d'appliquer des limitations à certains droits est prévue par le règlement (CE) no 45/2001. Pour éviter de compromettre la finalité des enquêtes relevant des missions de l'Office et de porter atteinte aux droits et libertés d'autrui, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2018/1962 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
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