Décision (UE) 2018/1962 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2018/1962EUR-Lex →

(23) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté le 23 novembre 2018,

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