Décision (UE) 2018/1962 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2018/1962EUR-Lex →

(4) Dans le cadre de ses activités, l'Office traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, en particulier des données d'identification, données professionnelles, données de contact et données relatives au rôle joué dans l'affaire. L'Office, représenté par son directeur général, agit en qualité de responsable du traitement des données. Les données à caractère personnel sont conservées dans un environnement électronique sécurisé qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n'ont pas besoin d'en connaître. Les données à caractère personnel traitées sont conservées pendant une période de quinze ans après le rejet du dossier ou la clôture de l'enquête ou du dossier de coordination par une décision du directeur général. À la fin de la période de conservation, les informations relatives à l'affaire, dont les données à caractère personnel, sont transférées aux archives historiques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).