(6) L'environnement électronique sécurisé dans lequel les données à caractère personnel sont stockées, ainsi que les garanties de procédure et les règles strictes en matière de confidentialité et de secret professionnel visées respectivement aux articles 9 et 10 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, assurent un niveau élevé de protection contre les risques pour les droits et libertés des personnes concernées par le traitement.
Décision (UE) 2018/1962 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
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