(7) Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier les droits des personnes concernées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil avec les exigences des enquêtes et la confidentialité des échanges d'informations avec d'autres autorités publiques compétentes, ainsi qu'avec le plein respect des droits fondamentaux et libertés des autres personnes concernées. À cet effet, l'article 25 dudit règlement laisse à l'Office la possibilité de limiter l'application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l'article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22.
Décision (UE) 2018/1962 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.