(8) L'Office a désigné, en application de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, un délégué à la protection des données, conformément à l'article 24 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2018/1962 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1962
RattachementDécision (UE) 2018/1962
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1962)
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