Article 1

1. La présente décision établit des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection pour:

a) les pêcheries exploitant des stocks ou des espèces couverts par les plans pluriannuels visés aux articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil et les plans adoptés conformément à l'article 18 dudit règlement, ainsi que par d'autres mesures de l'Union adoptées conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité et prévoyant des limitations quantitatives et la répartition des possibilités de pêche;

b) les pêcheries exploitant des espèces soumises à l'obligation de débarquement conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013;

c) certaines pêcheries exploitant des stocks ou des espèces faisant l'objet de mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches;

d) certaines pêcheries de l’Union exploitées dans les eaux des pays tiers dans le cadre des accords bilatéraux en matière de pêche conclus avec la Norvège et le Royaume-Uni, comme indiqué dans les informations concernant les programmes spécifiques de contrôle et d’inspection figurant aux annexes IV et V;

tels que définis aux annexes I à V bis.

2. Les programmes spécifiques de contrôle et d’inspection sont définis aux annexes I à V bis et sont mis en œuvre par les États membres visés dans ces annexes (ci-après les «États membres concernés»).