Article en vigueur.
Version consolidée au 05/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02018D1986-20231005, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2018).
Sans préjudice du second alinéa du présent article, les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE sont abrogées.
Les décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE continuent toutefois de s'appliquer au rapport que sont tenus de présenter les États membres en 2019 en ce qui concerne les activités de contrôle et d'inspection menées en 2018.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.