Version consolidée au 05/10/2023 (consolidation EUR-Lex 02018D1986-20231005, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/12/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1986
IntituléStratégies nationales et régionales de gestion des risques
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1986
VersionConsolidée au 05/10/2023 (CELEX 02018D1986-20231005)
Référencearticle 6 de la décision d'exécution (UE) 2018/1986EUR-Lex →
1. Sur la base des résultats des évaluations des risques, chaque État membre concerné établit, au moins une fois par an, une stratégie nationale de gestion des risques visant principalement à assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Cette stratégie implique le recensement, la description et la mise à disposition de ressources, instruments de contrôle et moyens d'inspection appropriés, en prenant en considération le niveau identifié des risques, la nature du risque de non-respect des règles de la politique commune de la pêche et l'établissement de critères de référence cibles.
2. Sur la base de l'évaluation des risques régionale visée à l'article 5, paragraphe 4, de la présente décision, l'AECP établit une stratégie régionale de gestion des risques, telle que visée au paragraphe 1 du présent article. L'AECP coordonne et met en œuvre cette stratégie régionale de gestion des risques au moyen d'un plan de déploiement commun.
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