CONTENU DU RAPPORT D'ÉVALUATION
Les rapports d'évaluation doivent contenir au moins les informations suivantes:
I. Analyse générale des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution réalisées
Les États membres concernés communiquent les informations suivantes par bassin maritime conformément aux annexes I à V bis:
— Résultats de l'analyse des risques, accompagnés d'une description des risques et menaces recensés par l'État membre concerné pour les pêcheries relevant des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection (en fournissant des informations sur le processus de révision/mise à jour, le cas échéant),
— Tableau récapitulatif des segments de flotte recensés et de leur niveau de risque,
— Contenu détaillé de la stratégie de gestion des risques.
II. Analyse détaillée des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution réalisées
Les États membres concernés communiquent les informations suivantes par bassin maritime conformément aux annexes I à V bis.
Tableau 1
Données récapitulatives des inspections en mer
| Jours de patrouille [jours] |
| Nombre total d'inspections en mer |
| Nombre total d'infractions graves présumées |
| Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'inspections en mer sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque |
| Moyenne des taux d'infractions graves au total [%] |
| Taux d'infractions graves pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé [%] |
| Taux d'infractions graves pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé [%] |
| Taux d'infractions graves pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque [%] |
Tableau 2
Données récapitulatives de la surveillance en mer
| Nombre de surveillances aériennes en mer (heures) |
| Nombre total d'observations issues de la surveillance aérienne |
| Nombre total d'observations issues des navires de patrouille |
| Nombre total d'infractions graves présumées |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque |
Tableau 3
Données récapitulatives des activités d'inspection au débarquement (inspections dans les ports et avant la première vente)
| Personnes/jours d'inspection [facultatif] |
| Nombre total d'inspections au débarquement |
| Nombre total d'infractions graves présumées |
| Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'inspections sur les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Nombre d'infractions graves présumées pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque |
| Moyenne des taux d'infractions graves (total) |
| Taux d'infractions graves pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Taux d'infractions graves pour les navires de pêche situés dans les deuxièmes catégories de segments de flotte présentant le risque le plus élevé |
| Taux d'infractions graves pour les navires de pêche situés dans les catégories de segments de flotte présentant un autre niveau de risque [%] |
Tableau 4
Données récapitulatives des activités d'inspection à terre visant des opérateurs (à l'exclusion des inspections dans les ports et avant la première vente mentionnées dans le tableau 3)
| Personnes/jours d'inspection à terre [facultatif] |
| Nombre total d'inspections à terre |
| Nombre total d'infractions graves présumées |
| Taux d'infractions graves |
III. Contrôle de l'obligation de débarquement
Les États membres fournissent des informations spécifiques sur les ressources, instruments et moyens mis à disposition pour le contrôle de l'obligation de débarquement et transmettent les résultats de ce contrôle.
En particulier, ils communiquent au minimum les informations suivantes:
1. Nombre total de navires ayant à bord un observateur chargé du contrôle;
2. Nombre de navires équipés de télévision en circuit fermé (CCTV);
3. Nombre d'inspections en mer réalisées au moyen d'une analyse des dernières prises;
4. Moyens de contrôles utilisés autres que ceux énumérés aux points 1 à 3, en précisant lesquels (par exemple, la surveillance aérienne par aéronefs, systèmes de surveillance électronique à distance, drones);
5. Nombre total d'infractions à l'obligation de débarquement, en précisant le nombre de celles liées au non-respect des dispositions figurant dans les plans de rejet correspondants.
IV. Informations périodiques sur les infractions constatées
Tableau 5
Présentation des informations à communiquer conformément à l'article 11 pour chaque inspection concernant une infraction présumée à faire figurer dans le rapport:
| Nom de l'élément | Code | Description et contenu
| Identification de l'inspection | II | Code du pays (ISO alpha2) + 9 chiffres, ex. DK201900001
| Date de l'inspection | DA | AAAA-MM-JJ
| Type d'inspection ou de contrôle | IT | En mer, débarquement, transport, première vente, stockage, commercialisation, transfert, transfert de contrôle, mise en cage, transbordement, libération, documentaire (à indiquer)
| Identification de chaque navire de pêche, véhicule ou opérateur | ID |
Numéro d'inscription au fichier de la flotte de l'Union et nom du navire de pêche, numéro d'enregistrement CICTA (le cas échéant)
Identification des madragues ou des véhicules, et/ou nom de la société de l'opérateur, y compris des installations d'élevage
| Type d'engin de pêche | GE | Code de l'engin selon la «Classification statistique internationale type des engins de pêche» de la FAO
| Type d'infraction présumée | TS |
Description de l'infraction et référence aux dispositions en cause.
Le cas échéant, indiquer le type d'infraction constatée au moyen des codes suivants:
— Pour les infractions graves:
— codes 1 à 12 en vous référant au numéro (colonne de gauche) mentionné à l'annexe XXX du règlement d'exécution (UE) no 404/2011,
— codes «13», «14» et «15» en vous référant respectivement à l'article 90, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de contrôle,
— codes «a» à «p» en vous référant à l'annexe VIII du règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil.
— Pour les infractions ne relevant pas de la réglementation de l'Union européenne, indiquer le code 99.
Les infractions relatives aux actes législatifs adoptés par les ORGP et transposés dans le droit de l'Union européenne sont indiquées au moyen de la disposition et du règlement applicables qui ont été violés.
| Quantité de poisson concernée, en lien avec l'infraction, par espèce | AF | Spécifier les quantités concernées pour chacune des espèces à bord ou (pour le thon rouge vivant) en cage (pour le thon rouge: poids et nombres).
| État d'avancement de la procédure | FU | Indiquez l'état d'avancement: EN COURS, APPEL PENDANT, CONFIRMÉ ou REJETÉ
| Amende (le cas échéant) | SF | Amende en EUR
| Confiscation | SC | CAPTURE/ENGIN/AUTRES en cas de confiscation physique. Montant correspondant à la valeur des captures/engins confisqués en EUR, par exemple 10 000 EUR
| Autres | SO | En cas de retrait d'une licence ou d'une autorisation, indiquer LI ou AU + le nombre de jours, par exemple AU30
| Points (le cas échéant) | SP | Nombre de points attribués conformément à l'article 126, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 404/2011, par exemple 12
| Remarques | RM | Lorsqu'aucune mesure n'est prise à la suite de la constatation d'une infraction grave, il convient d'en expliquer la raison sous la forme d'un texte libre.
V. Analyse des critères de référence cibles exprimés en niveaux de conformité supérieurs
Si l'État membre applique d'autres critères de référence cibles, visés à l'article 7, paragraphe 2, de la présente décision, les informations ci-après sont communiquées.
Tableau 6
Niveaux de conformité supérieurs atteints
| | Niveau de risque [très élevé/élevé/moyen/faible]
| Description de la menace pour l'activité/du risque/du segment de flotte |
— Niveau de la menace/du risque au début de l'année, exprimé en niveau de conformité
— Amélioration ciblée du niveau de conformité
— Niveau de la menace/du risque à la fin de l'année, exprimé en niveau de conformité
— Nombre d'inspections par menace/risque
— Nombre d'infractions graves constatées par menace/risque, y compris le taux d'infractions graves et la tendance (par rapport aux deux années précédentes)
— Pourcentage d'inspections visant des navires de pêche/opérateurs ayant permis de détecter une ou plusieurs infractions graves
— Analyse ex post, y compris une évaluation de l'effet dissuasif et une explication dans le cas où le niveau de conformité cible n'a pas été atteint
VI. Analyse d'autres activités d'inspection et de contrôle: transbordement, surveillance aérienne, importation/exportation
VII. Actions telles que des séances de formation ou d'information destinées à améliorer le respect des règles par les navires de pêche et les opérateurs
VIII. Proposition(s) en vue d'améliorer l'efficacité des activités de contrôle, d'inspection et d'exécution (pour chaque État membre concerné)