(15) Il convient que des activités conjointes d'inspection et de surveillance soient menées par les États membres concernés, le cas échéant, conformément aux plans de déploiement commun établis par l'AECP, afin d'harmoniser les pratiques de contrôle, d'inspection et de surveillance et de coordonner les activités de contrôle, d'inspection et de surveillance entre les autorités compétentes de ces États membres.
Décision d'exécution (UE) 2018/1986 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1986
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1986
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32018D1986)
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