(3) Des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection ont été adoptés par la Commission pour plusieurs bassins maritimes et mis en œuvre par les États membres au moyen de plans de déploiement commun, l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après l'«AECP») assurant la coordination opérationnelle des activités d'inspection dans ce cadre.
Décision d'exécution (UE) 2018/1986 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1986
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1986
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32018D1986)
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