Décision d'exécution (UE) 2018/1986 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1986
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1986
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32018D1986)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2018/1986EUR-Lex →

(4) La récente évaluation REFIT réalisée par la Commission a permis de conclure que les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection constituent un instrument efficient et efficace pour améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les États membres.

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