(5) Les programmes spécifiques de contrôle et d'inspection établis au titre des décisions d'exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE et 2013/305/UE de la Commission expirent le 31 décembre 2018. De tels programmes devraient également être prévus après cette date pour continuer de favoriser la coopération et l'échange de données entre les États membres, ainsi que pour promouvoir des conditions équitables pour les activités d'inspection et de contrôle dans l'ensemble de l'Union.
Décision d'exécution (UE) 2018/1986 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1986
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1986
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32018D1986)
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