(6) Afin de simplifier l'adoption des programmes spécifiques d'inspection et de contrôle et de garantir une mise en œuvre cohérente de ceux-ci au niveau de l'Union, ces programmes devraient être rassemblés dans une décision unique. Les obligations imposées aux États membres en matière d'établissement de rapports devraient être révisées afin de les aligner sur les nouveaux critères de référence et de réduire autant que possible la charge administrative.
Décision d'exécution (UE) 2018/1986 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1986
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1986
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32018D1986)
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