(9) Afin de tenir compte des mesures de conservation et de gestion de la pêche récemment adoptées par l'Union, le champ d'application des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection devrait être étendu à certains stocks et pêcheries supplémentaires. Le champ d'application devrait également inclure la pêche récréative pour les stocks couverts par les mesures de conservation de l'Union et les pêcheries gérées par les organisations régionales de gestion des pêches. Il est également nécessaire d'aligner les priorités des programmes spécifiques de contrôle et d'inspection sur celles de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de débarquement.
Décision d'exécution (UE) 2018/1986 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1986
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1986
Versionacte d'origine du 13/12/2018 (CELEX 32018D1986)
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