Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1993
IntituléInstructions permanentes
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1993
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1993)
Référencearticle 11 de la décision d'exécution (UE) 2018/1993EUR-Lex →
1. La présidence, avec l'appui du SGC, poursuit l'élaboration et la mise à jour, si nécessaire, des instructions permanentes de l'IPCR qui existent déjà, afin d'identifier clairement les procédures, ainsi que les actions attendues de chacun des acteurs du processus IPCR. Les États membres, les services de la Commission et le SEAE sont invités à apporter leur contribution. Chaque nouvelle version des instructions permanentes de l'IPCR est soumise au Coreper pour approbation.
2. La Commission européenne et le SEAE, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, élaborent les instructions permanentes de l'ISAA conformément aux instructions permanentes de l'IPCR, qui précisent le fonctionnement de la production de rapports ISAA et les modalités d'intégration des informations fournies par les États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.