La décision de désactiver l'IPCR sera prise par la présidence, après avoir consulté, le cas échéant, les États membres touchés, ainsi que la Commission et le HR. Tant que l'invocation de la clause de solidarité reste active, l'IPCR n'est pas désactivé.
Décision d'exécution (UE) 2018/1993 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1993
IntituléDésactivation
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1993
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1993)
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