(2) L'IPCR devrait appuyer le dispositif de mise en œuvre de la clause de solidarité. Comme le prévoit la décision 2014/415/UE, il peut être fait recours à l'IPCR avant l'invocation de la clause de solidarité et après la sortie de l'invocation de la réaction. L'IPCR devrait dès lors être conçu d'une façon qui soit pertinente à la fois dans le cadre de l'invocation et indépendamment de l'invocation de la clause de solidarité.
Décision d'exécution (UE) 2018/1993 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1993
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1993
Versionacte d'origine du 11/12/2018 (CELEX 32018D1993)
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