Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Croatie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2018/1994 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/11/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D1994-20241113, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1994
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1994
VersionConsolidée au 13/11/2024 (CELEX 02018D1994-20241113)
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